UTA Edenred Drive App - Conditions d’utilisation

Informations générales

1.1 Les présentes conditions d’utilisation (« conditions d’utilisation ») s’appliquent à l’utilisation de l’application UTA Edenred Drive (« application UTA Edenred Drive »).

1.2 Le fournisseur de l’application UTA Edenred Drive est UNION TANK Eckstein GmbH & Co. KG, dont le siège est à Kleinostheim, immatriculée au registre du commerce du tribunal d’instance d’Aschaffenburg sous le numéro HRA 835 (« UTA »).

1.3 UTA exploite un service qui permet à l’utilisateur (« utilisateur UTA ») d’obtenir des données, en particulier des données sur les stations-service et des informations supplémentaires à partir du cloud d’UTA (« services UTA ») à l’aide de l’application UTA Edenred Drive.

1.4 L’application UTA Edenred Drive peut être téléchargée gratuitement dans le Apple App Store ou le Google Play Store. Afin de pouvoir utiliser pleinement l’application UTA Edenred Drive, un compte utilisateur doit être créé auprès d’UTA.

1.5 Pour pouvoir utiliser toutes les fonctions de l’application UTA Edenred Drive, il est nécessaire de disposer d’un smartphone avec l’accès à l’internet. C’est à l’utilisateur UTA de s’assurer que son smartphone dispose d’une connexion internet.

1.6 L’application UTA Edenred Drive ne peut être utilisée que conformément aux présentes conditions d’utilisation et aux règles, directives et conditions de l’opérateur ou du fournisseur de l’App Store à partir duquel l’utilisateur UTA a téléchargé l’application UTA Edenred Drive. L’objet des présentes conditions d’utilisation est en particulier l’octroi d’une licence gratuite pour l’utilisation de l’application UTA Edenred Drive selon les conditions des présentes conditions d’utilisation.

1.7 Dès que l’utilisateur UTA clique sur le bouton « Accepter », il accepte l’application des présentes conditions d’utilisation. Les conditions d’utilisation deviennent alors contraignantes pour l’utilisateur UTA.

1.8 UTA attire expressément l’attention de l’utilisateur UTA sur le fait que les dispositions légales et règlementaires relatives à la circulation routière, en particulier la loi allemande relative la circulation routière (StVG) et le décret allemand relatif à la circulation routière (StVO ), doivent être respectées à tout moment et que la responsabilité de leur respect incombe à l’utilisateur UTA. UTA décline toute responsabilité pour les dommages et conséquences résultant d’une utilisation de l’application UTA Edenred Drive contraire à la loi relative la circulation routière et à toute autre disposition légale et réglementaire pertinente.

Conditions d’utilisation et tarifs de téléphonie mobile

2.1 Le smartphone de l’utilisateur UTA doit répondre à certaines exigences de configuration pour que l’application UTA Edenred Drive puisse être utilisée. Des informations détaillées sont disponibles dans le Google Play Store pour les smartphones utilisant le système d'exploitation Android et l’App Store pour les smartphones utilisant le système d'exploitation iOS.

2.2 Une connexion internet ou mobile doit être établie pour que l’application UTA Edenred Drive puisse être utilisée. La responsabilité de l’établissement de cette connexion et les coûts qui en découlent incombent à l’utilisateur UTA. UTA n’assume aucune responsabilité quant à la disponibilité des connexions internet, des réseaux mobiles et des autres connexions réseau de fournisseurs tiers. De même, UTA n’assume aucune responsabilité quant au fonctionnement et à l’opérabilité des appareils, en particulier des smartphones et des tablettes employés par l’utilisateur UTA pour utiliser l’application UTA Edenred Drive.

Domaine d’application

3.1 Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation de l’application UTA Edenred Drive, y compris à toutes les mises à jour de l’application UTA Edenred Drive. Selon la nature et la portée de la mise à jour, l’utilisation de l’application UTA Edenred Drive et la disponibilité des services UTA peuvent être affectées.

3.2 Les conditions d’utilisation peuvent être complétées, modifiées ou remplacées par d’autres conditions dans des cas particuliers, si UTA en informe l’utilisateur UTA et si ce dernier l’accepte. Une information de la part d’UTA sur des nouvelles conditions d’utilisation peut avoir lieu lors de l’ouverture de l’application UTA Edenred Drive. Les nouvelles conditions peuvent être affichées sur l’écran de l’utilisateur UTA et la poursuite de l’utilisation de l’application UTA Edenred Drive peut être subordonnée à l’acceptation de ces nouvelles conditions.

3.3 Dans la mesure où l'utilisateur UTA, en utilisant l'application UTA Edenred Drive, agit en tant que ou pour le compte d’une entreprise, c'est-à-dire dans l'exercice d'une activité commerciale ou indépendante, ou pour un organisme public, les dispositions légales relatives à la protection des consommateurs ne s'appliquent pas.

3.4 Si l’utilisateur UTA utilise l’application UTA Edenred Drive pour le compte d’une entreprise ou d’un organisme public, l’entreprise ou l’organisme public concerné(e) sera représenté(e) par l’utilisateur UTA et devra répondre des actions et des connaissances de l’utilisateur UTA.

Demande d’inscription, enregistrement, mot de passe

4.1. Pour pouvoir utiliser pleinement l’application UTA Edenred Drive, une demande d’inscription et un enregistrement doivent être effectués.

4.2 L’utilisateur UTA garantit que toutes les informations qu’il a communiquées dans le cadre de la demande d’inscription et de l’enregistrement sont exactes et complètes. Si les données de l’utilisateur UTA ont été communiquées à UTA par un tiers, par exemple par le gestionnaire de flotte de son organisation, l’utilisateur doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de ses données. L’utilisateur UTA doit également s’assurer que les données restent exactes et complètes en ce qui concerne les applications et services qu’il utilise dans l’application UTA Edenred Drive ou sur la base du logiciel d’UTA. L’utilisateur UTA déclare qu’il est majeur. Si l’utilisateur UTA travaille pour une personne morale ou une société de personnes ayant une personnalité juridique (partielle), il atteste qu’il dispose d’une autorisation suffisante pour utiliser l’application UTA Edenred Drive, le logiciel d’UTA, les applications et les services UTA.

4.3 Étant donné qu’UTA n’est pas techniquement en mesure d’établir avec certitude l’identité des utilisateurs qui se sont enregistrés via l’application UTA Edenred Drive, UTA ne garantit pas que l’utilisateur réel de l’application UTA Edenred Drive est identique à l’utilisateur enregistré.

Services et licence

5.1 UTA met gratuitement à la disposition de l’utilisateur UTA l’application UTA Edenred Drive pour une utilisation conforme aux présentes conditions d’utilisation.

5.2 Après acceptation des présentes conditions d’utilisation, UTA accorde à l’utilisateur UTA - sous réserve de l’accord sur la protection des données personnelles - une licence gratuite, non transférable et non exclusive pour l’utilisation de l’application UTA Edenred Drive.

5.3 UTA se réserve tous les droits sur le logiciel d’UTA et l’application UTA Edenred Drive.

5.4 En raison de la nature de l’internet, des réseaux mobiles et des systèmes informatiques, UTA ne garantit pas la disponibilité ininterrompue de l’application UTA Edenred Drive et du logiciel d’UTA.

Propriété intellectuelle

6.1 L’utilisateur UTA a uniquement le droit d’utiliser l’application UTA Edenred Drive et le logiciel d’UTA conformément aux présentes conditions d’utilisation.

6.2 En dehors des droits d'utilisation expressément accordés dans les présentes conditions d'utilisation, aucun droit de quelque nature que ce soit n'est accordé à l'utilisateur UTA, notamment sur la dénomination sociale, le logo, le nom commercial, le savoir-faire et les droits de propriété industrielle tels que les brevets, les marques, les modèles, les droits d'auteur (y compris notamment les textes, les graphiques, les logiciels, les codes, les scripts, les dessins, les sons, la musique, les animations, les vidéos, les applications) ou autres droits de ce type. UTA n’est pas tenue d’accorder ces droits à l’utilisateur UTA.

6.3 L’utilisateur UTA reconnaît que tous les droits relatifs à l’application UTA Edenred Drive et au logiciel d’UTA appartiennent ou sont détenus dans le monde entier par UTA ou par les concédants de licence d’UTA et que les droits relatifs à l’application UTA Edenred Drive et au logiciel d’UTA ne sont cédés à l’utilisateur UTA que dans le cadre de la licence accordée dans les présentes conditions d’utilisation et ne sont pas vendus à l’utilisateur UTA.

6.4 L’utilisateur UTA cède à UTA, pour une durée illimitée, un droit d’utilisation gratuit, transférable et non exclusif aux fins suivantes, notamment pour la reproduction, la diffusion, l’adaptation de tous les contenus et informations communiqués par l’utilisateur UTA dans le cadre de l’utilisation et en relation avec l’utilisation des services UTA.

6.5 Les contenus et les informations au sens de l’alinéa 6.4 seront utilisés en particulier pour améliorer les services, à des fins statistiques et pour des études de marché.

6.6 UTA peut également utiliser les contenus et les informations visés à l’alinéa 6.4 pour un marketing approprié d’UTA, à condition que et dans la mesure où les intérêts légitimes de l’utilisateur UTA n’en soient pas affectés de manière déraisonnable.

6.7 Le droit d’utilisation accordé à UTA en vertu de l’alinéa 6.4 expirera avec effet pour l’avenir si l’utilisateur UTA supprime son compte auprès d’UTA. L’utilisation de contenus anonymes et d’informations ne contenant aucune référence à des personnes n’en est pas affectée. UTA décline toute responsabilité quant à l'utilisation des contenus et des informations par des tiers sans l'accord d'UTA. UTA protégera les contenus et les informations contre les tiers dans la mesure où cela est techniquement raisonnable.

Sauvegarde et utilisation des données

7.1 L’utilisateur UTA est autorisé, sous réserve des autres dispositions des présentes conditions d’utilisation, à faire des copies du logiciel d’UTA et de son contenu, à condition que et dans la mesure où cela est nécessaire et techniquement possible à des fins de sauvegarde des données, de sécurité opérationnelle ou d’utilisation normale de l’application UTA Edenred Drive et si cela est proposé par UTA. UTA n’offre aucune garantie quant à l’existence des possibilités techniques nécessaires à cette fin.

7.2 Sous réserve de l’alinéa 7.1, l’utilisateur UTA n’est pas autorisé, sans l’accord exprès et préalable d’UTA :

7.2.1 de copier le logiciel d’UTA ;

7.2.2 de louer, vendre, donner en leasing ou prêter le logiciel d’UTA, ou de le remettre, le céder, le transférer ou d’accorder des sous-licences à des tiers ;

7.2.3 de modifier ou d’altérer le logiciel d’UTA, de le fusionner ou de le combiner avec d’autres logiciels ou de l’incorporer dans d’autres logiciels (y compris concernant les autres logiciels d’UTA) ; ou

7.2.4 de démanteler le logiciel UTA ou d’en faire l’ingénierie inverse, de produire des dérivés du logiciel d’UTA et/ou d’utiliser des éléments individuels du logiciel d’UTA au sens des alinéas 7.2.1 à 7.2.3.

Obligations de l’utilisateur UTA

8.1 En acceptant les présentes conditions d’utilisation, l’utilisateur UTA s’engage, sans préjudice des dispositions légales contraignantes et des autres prescriptions des présentes conditions d’utilisation, à se conformer à tous les contrôles technologiques pertinents, à toutes les réglementations et lois sur le contrôle des exportations qui s’appliquent à la technologie utilisée par ou dans l’application UTA Edenred Drive et le logiciel d’UTA, et/ou utilisée ou supportée par l’application UTA Edenred Drive ou le logiciel d’UTA.

8.2 L’utilisateur UTA ne doit pas utiliser l’application UTA Edenred Drive et/ou le logiciel d’UTA d’une manière qui porte atteinte aux droits de propriété d’UTA dans la mesure où ils ne sont pas précisément concédés en vertu des présentes conditions d'utilisation, ou aux droits de propriété de tiers.

8.3 L’utilisateur d’UTA ne doit pas utiliser l’application UTA Edenred Drive et/ou le logiciel PACE d’une manière qui pourrait

8.3.1 endommager, désactiver ou compromettre les systèmes ou la sécurité des systèmes d’UTA, ou

8.3.2 perturber ou affecter l’utilisation par d’autres utilisateurs de l’application UTA Edenred Drive ou d’autres services UTA.

8.4 Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 7.1, l'utilisateur UTA doit respecter les dispositions applicables de la législation nationale et internationale en matière de contrôle des (ré-)exportations lorsqu'il transmet à des tiers les informations fournies par UTA, le logiciel d’UTA, les autres logiciels et la documentation mis à disposition par UTA. En tout état de cause, l'utilisateur UTA doit respecter les règles de contrôle des exportations de la République fédérale d'Allemagne et de l'Union européenne lors d'une telle transmission.

8.5 Avant une transmission des éléments précités, l’utilisateur UTA vérifiera notamment et s'assurera par des mesures appropriées

8.5.1 qu'il n'enfreint pas un embargo en vigueur, en particulier de l'Union européenne et/ou des Nations Unies, par une telle transmission à des tiers ou par la mise à disposition d'autres ressources économiques en relation avec les informations, les logiciels et la documentation fournis par UTA ; ou

8.5.2 que les informations, les logiciels et la documentation fournis par UTA ne sont pas destinés à une utilisation interdite ou soumise à autorisation dans le domaine de l'armement, du nucléaire ou des armes.

8.6 L’utilisateur UTA garantit UTA entièrement contre toute réclamation que les autorités ou d'autres tiers pourraient faire valoir à l'encontre d'UTA en raison du non-respect par l’utilisateur UTA des obligations susmentionnées en matière de contrôle des exportations et s'engage à indemniser tous les dommages et dépenses subis par UTA à cet égard, à moins que la violation des obligations ne soit pas imputable à l'utilisateur UTA. Ceci n'implique pas un renversement de la charge de la preuve.

Blocage de l’accès

UTA se réserve expressément le droit de bloquer l’accès de l’utilisateur UTA à l’application UTA Edenred Drive, si l’utilisateur UTA enfreint les présentes conditions d’utilisation.

Responsabilité

10.1. UTA n’accorde aucune garantie quant à la qualité de l’application UTA Edenred Drive ou du logiciel d’UTA, notamment quant au fonctionnement, à l’opérabilité, à la disponibilité, à son utilisation, ou à toute autre garantie concernant l’application UTA Edenred Drive et le logiciel d’UTA. UTA décline toute responsabilité quant à l’exactitude et à l’actualité des données et informations fournies via l’application UTA Edenred Drive ou le logiciel d’UTA. En outre, UTA n’assume aucune responsabilité pour les conséquences de perturbations, d’interruptions et d’altérations du fonctionnement de l’application UTA Edenred Drive ou du logiciel d’UTA.

10.2 L’application UTA Edenred Drive et le logiciel d’UTA ont été conçus et développés pour des utilisateurs finaux professionnels. Toute revente est notamment interdite. UTA décline donc toute responsabilité en cas de manque à gagner, de pertes de chance ou d’opportunités commerciales, d’interruptions d’activité ou de pertes d’activité commerciale.

10.3 L'application UTA Edenred Drive et/ou UTA ne donnent aucune garantie quant à l'exactitude des prix de carburant affichés dans l'application dans les stations-service concernées.

10.4 UTA répond sans limitation de dommages imputables à une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé du fait d’un manquement d’UTA, d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution d’UTA, ainsi que de dommages causés par l’absence d’une qualité garantie par UTA. En outre, UTA est responsable en cas de comportement frauduleux, notamment en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut. UTA est également responsable en cas de comportement intentionnel ou gravement négligente de la part d’UTA et répond de dommages causés de manière intentionnelle ou par une négligence grave par une représentant légal ou un auxiliaire d’exécution.

10.5 En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles par négligence simple, UTA ne répond que restrictivement, dans les limites du dommage normalement prévisible pour ce type de contrat. La responsabilité visée à l’alinéa 10.3 n’est pas limitée par cette disposition. Les obligations contractuelles essentielles sont celles indispensables à l’exécution du contrat, et au respect desquelles l’utilisateur est en droit de croire régulièrement.

10.6 La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) n’est pas affectée.

10.7 En dehors des cas visés ci-dessus, la responsabilité d’UTA est exclue.

Protection des données personnelles

11.1 UTA s’efforcera en permanence de parvenir à une sécurité optimale de ses systèmes, dans la mesure où cela est techniquement et économiquement possible. UTA attire l’attention sur le fait que les connexions internet et mobiles ne sont jamais sûres et protégées à 100%.

11.2 Afin de s’assurer que l’application UTA Edenred Drive et le logiciel d’UTA sont utilisés correctement, UTA a besoin de collecter et d’analyser les données de l’utilisateur UTA. En particulier, seul un lien entre un profil d'utilisateur enregistré et la collecte de ces données permet d'obtenir le fonctionnement optimal et contractuellement convenu de l'application UTA Edenred Drive et du logiciel d’UTA.

UTA signale donc expressément que les données personnelles de l’utilisateur UTA seront collectées, traitées, transmises et utilisées (traitement) par UTA lors de l'utilisation de l'application UTA Edenred Drive conformément aux dispositions légales. La manière dont les données personnelles sont traitées et les droits de la personne concernée à cet égard sont précisés dans la Politique de Confidentialité d’UTA.

11.3 Dans la mesure où l’application UTA Edenred Drive contient des liens vers des sites web de tiers indépendants d’UTA, le contenu de ces sites web de tiers n’est pas sous le contrôle d’UTA. UTA n’assume aucune responsabilité quant au contenu des sites web de tiers et à leurs politiques de confidentialité. UTA ne s'approprie pas ces contenus de tiers. Si UTA a connaissance de violations de la loi, elle supprimera immédiatement ces contenus (procédure « notice-and-take down »). Il est de la responsabilité de l'utilisateur UTA de décider si et dans quelle ampleur il accède à des sites web et à des services de tiers.

Consentement

L’utilisateur UTA consent à ce qu’UTA lui envoie des offres sur mesure relatives aux services UTA, telles que des offres élaborées spécifiquement pour l’utilisateur UTA et des informations relatives à son véhicule, sous forme de notifications sur son téléphone portable ou via l’application UTA Edenred Drive ou par courriel, et qu’elle utilise à cet effet les données personnelles communiquées par l’utilisateur UTA lors de son enregistrement aux services proposés par UTA ou collectées et traitées par UTA via l’application UTA Edenred Drive.

L’utilisateur UTA peut retirer ce consentement auprès d’UTA à tout moment et sans indication de motifs avec effet pour l’avenir via l’application UTA Edenred Drive. Dans ce cas, le service fourni par UTA ne sera plus disponible.

Dispositions finales

13.1 Les accords supplémentaires doivent être conclus par écrit.

13.2 Si l’utilisateur UTA est un commercant au sens du Code de commerce allemand ou si son domicile est situé en dehors de la République fédérale d’Allemagne, le lieu de juridiction exclusif y compris international, est Aschaffenburg, sous réserve des dispositions relatives à la juridiction exclusive du Règlement (UE) N°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

13.3 UTA exploite l’application UTA Edenred Drive et en est responsable. L’application UTA Edenred Drive tient compte des exigences du pays dans lequel UTA a son siège. UTA n’assume aucune responsabilité pour les informations, logiciels et/ou documents qui peuvent être consultés, utilisés ou téléchargés par l’application UTA Edenred Drive en dehors du pays concerné. Si l’utilisateur UTA accède à l’application UTA Edenred Drive à partir d’un lieu situé en dehors du pays concerné, l’utilisateur UTA a l’entière responsabilité de veiller à ce que les réglementations pertinentes du droit national respectif soient respectées. L’accès aux informations, aux logiciels et/ou à la documentation de l’application UTA Edenred Drive n’est pas autorisé à partir de pays dans lesquels cet accès est illicite.

13.4 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique exclusivement à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

13.5 4 Si l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation s'avérait invalide ou nulle, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions des présentes conditions d’utilisation. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide ou nulle par une disposition valide qui se rapproche le plus du sens et de l’objectif économique des présentes conditions d’utilisation. Il en va de même en cas de lacunes dans le texte des présentes conditions d’utilisation. Les parties souhaitent expressément que le présent article n’entraîne pas seulement de renversement de la charge de la preuve, mais que le § 139 du Code civil allemand (BGB) ne soit pas applicable dans son intégralité.